Réduire la production de déchets sur mon territoire

Mettre en place une tarification incitative

La Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La TEOM est une taxe qui alimente le budget général de la collectivité. Elle est mise en œuvre dans une majorité de communes (environ 85 % de la population française couverte par la TEOM). Comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle est collectée auprès des propriétaires (particuliers et entreprises) et porte sur la valeur locative cadastrale de la propriété bâtie.

La Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)

La REOM est une redevance (environ 10 % de la population française couverte par la redevance), c’est-à-dire un prélèvement versé en contrepartie d’un service rendu, collectée auprès des occupants d’un logement ou bâtiment (particuliers et entreprises, qu’ils soient propriétaires ou locataires). Son assiette demeure au choix de la collectivité, dès lors qu’elle est en relation avec le service rendu, certaines collectivités choisissent de l’asseoir sur le nombre de personnes dans le logement, d’autres appliquent des montants forfaitaires.

Les systèmes de tarification du service de collecte des ordures ménagères en France ne transmettent généralement pas d’incitation à la réduction des quantités jetées ou à un meilleur tri via un signal-prix approprié, car ils ne reposent pas sur les quantités de déchets produits. La possibilité de mettre en place une Tarification incitative (TI) de la collecte des ordures ménagères existe cependant.

Mise en place d’une tarification incitative

Depuis la loi de finances pour 2012, les collectivités peuvent choisir d’intégrer au calcul de la TEOM une part incitative liée à la quantité de déchets produits — la TEOM est alors dite « TEOMi ».

L’intégration d’une part incitative dans le calcul de la REOM est possible depuis sa création en 1976 — on parle alors de « REOMi » (parfois abrégé RI).

La mise en place d’une tarification incitative pour l’enlèvement des ordures ménagères se traduit généralement par une baisse des tonnages de déchets ménagers non triés (ordures ménagères résiduelles) et par une hausse des tonnages de déchets triés par collecte sélective (la réduction des tonnages de déchets non triés et l’accroissement du tri ressortent de plusieurs études).
Cet effet commence à apparaître l’année précédant la mise en place de la TI (du fait des actions de communication qui l’accompagnent) et se maintient après cette mise en place. Par ailleurs, l’augmentation des tonnages triés ne semble pas s’accompagner, à moyen terme, d’une dégradation de la qualité de tri.
Enfin, les comportements inciviques n’apparaissent pas significatifs.

Les objectifs

La loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), fixe entre autres un taux de valorisation matière des déchets non dangereux à 65 % et une réduction de la mise en décharge de 50 % à l’échéance 2025.
Dans ce but, l’article 70 de cette loi précise que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et 25 millions en 2015.

Aujourd’hui, moins d’une dizaine de collectivités normandes ont mis en place une tarification incitative sur leur territoire. Elles sont toutefois plus de 20 à avoir réalisé une étude préalable de faisabilité, véritable outil d’aide à la décision à destination des élus, définissant le mode de tarification incitative le plus adapté à leur territoire en précisant les modalités de mise en œuvre. L’ADEME, d’ailleurs, soutient financièrement la réalisation de ces études à hauteur de 70 % des dépenses (hors taxes) au maximum, avec un plafond d’assiette à 100 000 €.

L’objectif régional est d’inciter les collectivités à passer de la phase étude à la phase de mise en œuvre.
Pour cela, une réunion régionale d’information et d’échanges de bonnes pratiques sera proposée en début d’année 2018 à l’ensemble des collectivités normandes.

En complément d’un soutien technique qu’elle dispense gratuitement, l’ADEME verse des aides financières spécifiques qu’elle a instaurées pour soutenir les collectivités désirant mettre en place une tarification incitative sur leur territoire. Il s’agit d’une aide forfaitaire à la mise en place qui s’élève à 6,6 €/hab avec un plafond de 1 M€.
Une aide aux investissements pour les équipements permettant l’individualisation du suivi de l’utilisation du service en habitat collectif (immeubles) et en habitat dense (centre-ville) est également possible.